L’entrée en vigueur du nouveau Code pénal marque une évolution majeure et soulève de nombreuses questions pour les acteurs locaux. Ce webinaire a pour objectif d’en analyser les implications concrètes dans le domaine des sanctions administratives communales (SAC).
 
Seront notamment abordés les impacts sur les compétences des communes (à travers le travail des fonctionnaires sanctionnateurs et des agents constatateurs) en matière d’infractions mixtes, les pratiques policières ainsi que les procédures applicables. La formation fera également le point sur les dernières actualités et interprétations en la matière, afin d’anticiper les changements et d’adapter les pratiques professionnelles.